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2009.09.9
Projet de loi 35, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail
Le 10 juin 2009 l’Assemblée Nationale a adopté le Projet de loi no 35, Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d’alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs.
Outre certains aspects concernant le paiement par les employeurs des cotisations à la CSST, et l’augmentation des indemnités de décès, cette loi modifie de façon drastique les amendes prévues aux articles 236 et 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Dans le cas d’une personne physique, les amendes maximales en vertu de l’article 236 (contrevenir à la loi ou aux règlements) passent de 500 $ à 1 500 $ pour une première condamnation, à 3 000 $ en cas de la première récidive et à 6 000 $ en cas de récidive additionnelle.
Pour la personne morale, les amendes maximales en vertu du même article passent de 1 000 $ à 3 000 $ pour une première condamnation et à 6 000 $ dans le cas de la première récidive et à 12 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans le cas d’une accusation en vertu de l’article 237 (compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur), les amendes pour une personne physique sont portées à un montant de 1 500 $ à 3 000 $ pour une première infraction (alors que les montants étaient de 500 $ à 1 000 $). La première récidive pourra entraîner une condamnation d’au moins 3 000 $ et d’au plus 6 000 $ et toute récidive additionnelle, une amende d’au moins 6 000 $ et d’au plus 12 000 $.
Pour les personnes morales, la première infraction entraînera une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 60 000 $, une première récidive, une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 150 000 $ et, toute récidive additionnelle, une amende d’au moins 60 000 $ et d’au plus 300 000 $.
Il faut tenir compte que ceci s’ajoute aux amendements récents apportés au Code criminel en matière de négligence criminelle en situation d’accident du travail.
Les employeurs du Québec ont encore plus de raisons d’intégrer à leur gestion quotidienne les règles de prévention des accidents du travail et les principes de diligence raisonnable. En cette matière comme en bien d’autres, il vous faut être proactifs.
La Commission des partenaires du marché du travail contribue au financement des activités du Comité sectoriel de main-d'oeuvre dans la fabrication métallique industrielle.
Pour plus de renseignements sur le marché du travail et sur les programmes et services publics d'emploi, consultez le site d'Emploi-Québec.